Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux ventes en ligne aux clients professionnels en Belgique
Dernière mise à jour : 20 août 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site accelshop.be exploité par SAS Accel, société SAS au capital de 128 000 euros, immatriculée au RCS de St-Etienne | France sous le SIRET : 398 042 119 000 30, dont le siège social est situé à 8 rue Pétin Gaudet à Saint-Chamond France, TVA intracommunautaire : FR 12 398 042 119.
Le site est exclusivement réservé aux clients professionnels établis en Belgique disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Article 2 – Accès réservé aux professionnels
Toute commande implique que le client :
- soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité,
- dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en Belgique,
- accepte sans réserve les présentes CGV.
Les particuliers et les professionnels sans numéro de TVA intracommunautaire valide ne peuvent pas commander.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques techniques. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
- Les ventes sont facturées HT conformément au régime d’exonération de TVA intracommunautaire (article 138 de la directive 2006/112/CE).
- En cas de numéro de TVA invalide, la commande sera annulée ou facturée avec TVA française.
Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés lors de la commande.
Article 5 – Commandes
Toute commande vaut acceptation ferme et définitive des CGV. La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de numéro de TVA intracommunautaire invalide.
Article 6 – Vérification du numéro de TVA
Le numéro de TVA fourni par le client est vérifié via la base de données européenne VIES. En cas d’invalidité, la commande est suspendue jusqu’à régularisation.
Article 7 – Paiement
Le règlement s’effectue :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard),
- ou par virement bancaire.
La commande est expédiée uniquement après encaissement effectif du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 – Livraison
- Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
- Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard ne peut entraîner ni pénalité ni annulation de commande sauf accord exprès.
- Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues avec des professionnels.
Article 10 – Garanties
- Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français).
- Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention expresse.
- La société n’est pas responsable d’un usage non conforme des produits ni de dommages indirects.
Article 11 – Réclamations et retours
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la réception. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, aux frais du client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, bases de données) restent la propriété exclusive de SAS Accel. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer en contactant : [adresse e-mail de contact].
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de SAS Accel, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.